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Obligation légale

 

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1. Renseignements sur les droits d'auteur

2. Renseignements sur les marques déposées

3. Garanties et limitations de responsabilité

4. Renseignements

5. Vie privée et sécurité

6. Liens aux sites tiers

7. Emploi de témoins (« cookies »)

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8. Direct Services Agreement - Personal Accounts
9.
Direct Services Agreement - Small Business Accounts

 


Renseignements sur les droits d’auteur

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Renseignements sur les marques déposées

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Garanties et limitations de responsabilité

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Les renseignements

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Vie privée et sécurité

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